i-procom.fr - Eden 3d

Posté par Eden 3d

Site web : https://www.i-procom.fr/

Source : https://www.i-procom.fr/sas-les-10-points-essentiels-du-fonctionnement-interne-dune-societe-par-actions-simplifiee/

La distribution des dividendes s'accompagne d'un prélèvement forfaitaire unique de 30%. La cession d'actions engendre un droit d'enregistrement limité à 0,1% du prix de vente.Les mécanismes de contrôle et de surveillanceLa SAS intègre des systèmes de contrôle rigoureux garantissant sa bonne gestion.

Source : https://www.i-procom.fr/sas-les-10-points-essentiels-du-fonctionnement-interne-dune-societe-par-actions-simplifiee/

Les actionnaires établissent les règles de vote, la répartition des droits et les conditions de validité des résolutions. Cette liberté statutaire permet d'adapter la gouvernance aux besoins spécifiques de l'entreprise.